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Textes légaux (disponibles sur le site web de la CNIL : www.cnil.fr )
· Loi nÂş78-17 du 6 Janvier 1978, relative Ă l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s, dite loi Informatique et LibertĂ©s ,
· DĂ©libĂ©ration de la CNIL nÂş 81-94 du 21 juillet 1981 portant adoption d’une recommandation relative aux mesures gĂ©nĂ©rales de sĂ©curitĂ© des systèmes informatiques,
· Loi nº 88-19 du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique, dite loi Godfrain.
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